Conditions générales de vente et d'utilisation
 
Conditions générales d'utilisation

Version en date de janvier 2016


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Durée et résiliation
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810 677 427. Président : ESTABLIE Etienne. Le directeur de la publication est ESTABLIE Etienne.
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Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute opération de réservation et d’achat d’activités artistiques en ligne ('les Prestations ou la Prestation') proposés par ARTSBOOKER aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') pour le compte de prestataires d’activités artistiques ('Les Prestataires ou le Prestataire'), sur son site Internet www.artsbooker.com, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet www.artsbooker.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées d’ARTSBOOKER sont les suivantes :
SAS ESTBOOKER, exerçant sous l’enseigne ARTSBOOKER,
10, rue de la Briqueterie, 31150, BRUGUIERES (France).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de Prestations et Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SAS ESTBOOKER, exerçant sous l’enseigne ARTSBOOKER,
10, rue de la Briqueterie, 31150, BRUGUIERES (France).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.artsbooker.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générale de vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.artsbooker.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés sur le site internet www.artsbooker.com.


Le règlement des commandes effectuées sur le site www.artsbooker.com peut s’effectuer de manière forfaitaire pour la réservation de Prestations ponctuelles, ou selon une formule de versement d’un acompte initial puis d’échéances fixes pour la réservation de Prestations récurrentes ou d’abonnement.
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
« Le client doit se rendre sur la page titre , puis valider l'onglet titre …., le règlement des services commandés sera effectué dans le cadre du contrat de services de paiement conclu entre la société LEMONWAY et la société ARTSBOOKERS et dont le Client en a connaissance par le biais des CGV et CGU de la société LEMON WAY figurant en renvoi sur le site www.artsbooker.com.
A ce titre, les règlements pourront être effectués par carte bancaire ou virement »
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ARTSBOOKER, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la commande ou de l’acompte.
Toute commande passée sur le site internet www.artsbooker.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ARTSBOOKER.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par ARTSBOOKER et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
Les devis établis par ARTSBOOKER sont valables pendant une durée de SEPT JOURS.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par ARTSBOOKER que dans la limite de ses possibilités et à condition de lui être notifiées par courrier électronique SEPT JOURS au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par ARTSBOOKER, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de CINQ JOURS à compter de la notification effectuée par ARTSBOOKER auprès du Client de l'impossibilité d'accepter les modifications, sous réserve du caractère sérieux et réaliste de la demande de modification formulée par le Client.
2-1
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ARTSBOOKER moins de SEPT JOURS au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à ARTSBOOKER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Les Services proposés par ARTSBOOKER sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.artsbooker.com selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par ARTSBOOKER.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ ou TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ARTSBOOKER sur le site internet www.artsbooker.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.artsbooker.com, ARTSBOOKER se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui seraient facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.artsbooker.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par ARTSBOOKER et remise au Client par voie électronique lors de la fourniture des Services commandés.
Les Services proposés par ARTSBOOKER sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé comme suit "Mode de calcul du prix".
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif au titre des prestations dispensées par l'Atelier et la commission prélévée par ARTSBOOKER.


Le règlement des commandes effectuées sur le site Internet www.artsbooker.com peut s’effectuer de manière forfaitaire pour la réservation de Prestations ponctuelles, ou selon une formule de versement d’un acompte initial puis d’échéances fixes pour la réservation de Prestations récurrentes ou d’abonnement.
Si la prestation réservée par le Client est payée de manière forfaitaire, le prix est alors payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées ci-dessous, par les voies de paiement sécurisé suivantes :
- par cartes bancaires : Visa et MasterCard,
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "Nom du protocole".
ARTSBOOKER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Si la prestation réservée par le Client est payée sus forme de versement d’un acompte, suivi d’échéances de paiement régulières, le prix est alors payé de manière échelonnée, selon des modalités identiques à celles énumérées ci-dessus s’agissant d’un paiement forfaitaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à ARTSBOOKER.
En outre, ARTSBOOKER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par ARTSBOOKER pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTSBOOKER s'engage à tout mettre en œuvre pour réserver les Prestations commandées par le Client dans les délais ou aux dates précisées lors de la Commande et indiqués dans le courrier électronique de confirmation de commande.
A défaut d’enregistrement de la réservation passée par le Client dans les trente jours de la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client quant aux Prestations de réservation des stages, cours ou activités artistiques et du paiement de celles-ci fournies par ARTSBOOKERS, celles-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de QUATORZE JOURS à compter de la conclusion du contrat pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ARTSBOOKER.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTSBOOKER remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, en cas de défaut de fourniture du Service proposé par ARTSBOOKERS dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de ARTSBOOKER et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client est présumé avoir renoncé à bénéficier de la durée totale du délai de rétractation dès lors qu’il passera commande d’une Prestation sur le site www.artsbooker.com dont la réalisation est fixée à une date inférieure à 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.artsbooker.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par ARTSBOOKER, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées sont remboursées.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE jours à compter de la réception par ARTSBOOKER, de la notification de la rétractation du Client.


ARTSBOOKER fournit et assure la réservation et le paiement de Prestations de cours, stages et activités artistiques, dispensées par des Prestataires.
Le Client reconnaît et prend acte de l’absence de contrôle de la société ARTSBOOKER quant à la réalisation effective et quant aux conditions d’exécution des Prestations réservées par son intermédiaire, qui relèvent de la seule responsabilité des débiteurs des dites Prestations.
ARTSBOOKER garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation de la prestation énoncée au premier paragraphe du présent article, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ARTSBOOKER, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité de sa Prestation, dans un délai maximum de QUATORZE JOURS à compter de la fourniture du service de réservation et de paiement.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE JOURS suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de ARTSBOOKER est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client et ARTSBOOKER ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.artsbooker.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité d’ARTSBOOKER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTSBOOKER s’engage à apporter le plus grand soin dans la sélection des Prestataires et des prestations proposées à la réservation et au paiement sur son site Internet www.artsbooker.com, quant à leur sérieux et à leur qualité.
Néanmoins, ARTSBOOKER n’exerce aucun contrôle quant à l’orientation artistique et la méthode d’enseignement mises en œuvre par les Prestataires.
De plus, ARTSBOOKER ne garantit pas l’effectivité ni la qualité de la Prestation réservée et payée via sa plateforme de réservation et de paiement www.artsbooker.com.
ARTSBOOKER ne saurait être responsable d’une éventuelle défaillance d’un Prestataire dont les Prestations ont été réservées via le site Internet www.artsbooker.com, que ce soit au titre de la réalisation de la prestation commandée ou de la qualité et des conditions d’exécution de celle-ci.
Toutefois, ARTSBOOKER s’engage à apporter son assistance dans la résolution amiable d’un litige survenant entre le Client et le prestataire, en cas de demande du Client.
ARTSBOOKER s’engage à fournir à première demande du client, sur justification d’un motif valable relatif à la réalisation ou aux conditions d’exécution de la Prestation réservée sur son site www.artsbooker.com, les coordonnées du Prestataire débiteur de la Prestation.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la société ARTSBOOKER ne joue qu’un rôle d’hébergement de l’espace internet alloué au Prestataire sur le site internet www.artsbooker.com, dont le contenu relève de sa seule responsabilité.
ARTSBOOKER ne saurait donc voir sa responsabilité civile ou pénale être recherchée au titre du contenu mis en ligne par le Prestataire dans son espace alloué, dans le respect des dispositions du 2. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour confiance dans l’économie numérique et de du dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d’ARTSBOOKER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.artsbooker.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.artsbooker.com.


Le contenu du site internet www.artsbooker.com est la propriété d’ARTSBOOKER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En outre, ARTSBOOKER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ARTSBOOKER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le Client pourra être amener à céder au Prestataire chargé de la mise en œuvre des prestations artistiques l’exploitation de l’image des œuvres mobilières et immobilières réalisées dans le cadre des activités artistiques dispensées par celui-ci, sans préjudice de son droit de propriété sur le bien, et ce dans les conditions définies en Annexe des présentes.


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


En cas de survenance d’un litige entre un Client et la société ARTSBOOKER, et après en avoir informé cette dernière, le client a la faculté de saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige et ce conformément aux dispositions de l'article L152-1 du Code de la Consommation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ARTSBOOKER et le Client seront soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.


Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-  - les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Services et des frais annexes;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir le Service;
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.artsbooker.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ARTSBOOKER.


Cession des droits de l’image d’une œuvre mobilière ou immobilière par le Client

Dans le cadre de l’animation et de la mise en valeur de son espace personnel au sein du site internet www.artsbooker.com, le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies, vidéos ou à utiliser tout autre procédé de conservation sur un support durable des œuvres réalisées par le Client dans le cadre des prestations artistiques qu’il lui fournit.
Est compris sous le vocable « œuvre » au sens des présentes toute production artistique, sous quelque forme que ce soit, réalisée par le Client dans le cadre des prestations artistiques fournies par le Prestataire.
Bénéficiaires :
Le client pourra céder au Prestataire et à ses mandataires et ses cessionnaires directs ou indirects l’image des œuvres mobilières et immobilières réalisées dans le cadre des activités artistiques dispensées par celui-ci, sans préjudice de son droit de propriété sur l’œuvre.
Objet :
En cas de cession, le Client autorise le Prestataire, ses mandataires et ses cessionnaires directs ou indirects à fixer et à reproduire l’image des œuvres réalisées par ses soins dans le cadre des cours, ateliers, sessions et activités effectuées sous son contrôle, ainsi qu’à l’utiliser dans le cadre de la création et de l’exploitation de sites Internet et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d’information, et ce dans un circuit commercial ou non commercial.
A ces fins, le Client s’engage à permettre l’accès du Prestataire à ses œuvres, et à lui laisser toute latitude afin de fixer et reproduire l’image des œuvres réalisées par ses soins dans le cadre des cours, ateliers, sessions et activités effectuées sous son contrôle.


Cette autorisation sera consentie pour tous supports connus ou à connaître, pour le monde entier et pour toute la durée de l’exploitation du site internet www.artsbooker.com et/ou de tout autre site internet, document publicitaire, promotionnel et d’information, et ce dans un circuit commercial ou non commercial.
Cette Image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont: des textes, des données, des informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes, segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou à venir. Cette liste est non exhaustive.
Domaine et sujet :
Le Client autorisera l’utilisation de l’image de son œuvre dans tous les domaines y compris concernant des sujets potentiellement controversés, le Prestataire ne pouvant être responsable de l’utilisation finale que feraient ses clients de l’image de l’œuvre.
Le Client renoncerait à tous recours contre le Prestataire pour les éventuels cas d’abus, étant entendu que ce dernier n’autorisera aucune utilisation illicite ou pornographique des photographies.


Le Client reconnaît qu’il ne pourra revendiquer aucun droit quant aux produits sur lesquels sera reproduite l’image de son œuvre, de même qu’il ne pourra exercer aucun droit de regard quant à leur élaboration, fabrication, production ou diffusion.
Ces produits demeureront propriété des clients du Prestataire ou du Prestataire lui-même.
Le Client décharge de toute responsabilité le Prestataire en cas de perte, vol ou dégradation du support ayant servi à fixer l’image de l’œuvre et objet des présentes.
Gratuité :
La cession du droit à l’image d’une œuvre serait consentie à titre gratuit.


La présente cession du droit à l’image d’une œuvre serait consentie pour une durée de 5 ans, irrévocable à peine de dommages et intérêts, quels que soient le succès ou la réputation que l’œuvre pourra acquérir ultérieurement.
A l’issue de cette période de 5 ans, elle sera reconduite par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de 6 mois avant l’issue de chaque période triennale.
L'annexe ci-dessus reproduite fait partie intégrante des CGV et dont le client déclare en avoir eu parfaite connaissance.
 

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